Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Comptes, logements, états des lieux, caution, conciergeries : les règles du service.
Version 1.1 — mise à jour le
Le service
Edlys permet à un propriétaire (ou gestionnaire) de location de courte durée de décrire ses logements, de planifier des séjours, d'envoyer un lien à chaque locataire et de faire réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie depuis un téléphone, par le locataire, par une conciergerie mandatée ou par lui-même. Le service produit un rapport horodaté et signé électroniquement, et peut gérer une caution.
Le service est édité par Clevertech. Créer un compte ou ouvrir un lien d'invitation, c'est accepter ces conditions.
Les comptes
Un compte propriétaire se crée avec une adresse e-mail confirmée par un code et un mot de passe. Un compte locataire ou conciergerie se crée depuis un lien d'invitation, avec une adresse e-mail confirmée par un code ; il peut ensuite se donner un mot de passe. Un compte est personnel : il ne se prête pas. La double authentification est proposée aux comptes avec mot de passe ; une fois activée, elle ne se retire pas depuis l'application.
Le propriétaire est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (inventaire, consignes, code d'accès, dates, adresse e-mail du locataire) et de l'usage des liens qu'il transmet. Un lien d'invitation est individuel : il se transmet au seul locataire concerné.
Les états des lieux
Un état des lieux validé dans l'application est signé électroniquement par la personne qui le valide : attestation acceptée, horodatage, adresse IP et navigateur sont enregistrés et figurent sur le rapport. Il ne se modifie plus ensuite. Le locataire qui n'a pas réalisé lui-même l'état des lieux d'entrée peut le reconnaître exact, ou formuler des réserves avec photos.
L'analyse vidéo, lorsqu'elle est proposée, pré-remplit des lignes à partir des images : ce sont des propositions, que la personne qui valide relit et corrige. Elle reste responsable de ce qu'elle signe. Edlys fournit l'outil et la preuve ; il n'est pas partie au contrat de location et n'arbitre pas les litiges entre propriétaire et locataire. Les rapports sont conservés pour que chacun puisse s'en prévaloir (voir la politique de confidentialité).
La caution
Le propriétaire choisit, par réservation, de ne pas demander de caution, de la gérer directement avec le locataire (virement, chèque, espèces), ou de passer par une empreinte de carte bancaire traitée par Stripe. Dans ce dernier cas, le propriétaire ouvre d'abord, depuis son compte, un compte Stripe à son nom (Stripe Connect) et accepte les conditions de Stripe : les sommes retenues vont directement du locataire à ce compte, sans passer par l'éditeur. Ensuite, rien n'est débité à l'enregistrement de la carte ; le propriétaire peut bloquer le montant (pré-autorisation d'une durée limitée par les réseaux de cartes), puis le libérer ou retenir tout ou partie après la sortie, avec un motif transmis au locataire. Seul le propriétaire du logement peut bloquer, libérer ou retenir.
Edlys ne conserve aucune donnée de carte : Stripe les traite selon ses propres conditions. Certaines plateformes de réservation interdisent de demander une caution en dehors de leurs outils : il appartient au propriétaire de respecter les règles de la plateforme par laquelle le séjour a été réservé.
Les conciergeries et mandataires
Le propriétaire peut désigner des personnes mandatées sur un logement. Elles voient les séjours, les coordonnées des locataires et, si le mandat l'autorise, le code d'accès ; elles peuvent réaliser les états des lieux et envoyer le lien au locataire si le mandat l'autorise. Elles n'accèdent ni à la caution ni aux notes internes du propriétaire. Un mandat se révoque à tout moment.
Ce qui est interdit
Utiliser le service pour un logement dont on n'a pas la gestion, transmettre un lien d'invitation à une autre personne que le locataire, saisir des données fausses dans un état des lieux, tenter d'accéder à des données qui ne vous concernent pas, ou perturber le fonctionnement du service. Un manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
Responsabilité et disponibilité
Edlys est fourni tel quel, avec les meilleurs efforts de disponibilité. L'éditeur n'est pas responsable d'un défaut de réseau, d'un retard d'e-mail, d'un refus bancaire ou d'une indisponibilité de Stripe. Les e-mails de rappel sont une aide, pas une garantie : le propriétaire et le locataire restent tenus par les dates du contrat de location.
Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version et la date en haut de cette page font foi ; un changement important est annoncé dans l'application.